27/03
2013

Projet de loi consommation : la résiliation des contrats d’assurance fait débat 

Publié par L’argus, le 27 mars 2013. Ecrit par François Limoge

Le projet de loi défendu par Benoît Hamon entend faciliter la résiliation des contrats d’assurance des particuliers. Une disposition soutenue par l’UFC Que Choisir mais jugée préjudiciable par les assureurs qui défendent d’autres modalités.

La polémique s’amplifie sur la réforme des conditions de résiliation des contrats d’assurance inscrite dans le projet de loi sur la consommation. L’avant-projet envoyé au Conseil d’Etat, révélé par LSA et que l’Argus de l’assurance s’est procuré, prévoit pour les contrats à tacite reconduction la possibilité d’une résiliation à tout moment, sans frais, et cela au terme d’une année d’engagement. Ce qui reviendrait à modifier le régime de résiliation issu de la loi Chatel.

PRINCIPALEMENT LES CONTRATS AUTO ET HABITATION

Si le texte qui doit être présenté en Conseil des ministres le 24 avril renvoie le périmètre de cette réforme à un décret, elle devrait principalement concerner les contrats multirisques habitation (MRH) et auto.  Il est, en effet, précisé, concernant l’assurance de responsabilité civile automobile, que ce nouveau droit de résiliation ne peut s’exercer que si l’assuré justifie « la souscription d’un nouveau contrat couvrant la garantie obligatoire ». A contrario, les couvertures santé et emprunteur seraient exclues du champ d’application de la future loi.

AGIR SUR LES DÉPENSES CONTRAINTES

Selon le cabinet du ministre délégué à la Consommation, interrogé par l’AFP, le projet de loi entend «remettre de la fluidité» dans le secteur de l’assurance, alors que les augmentations tarifaires « ont été bien supérieures à l’inflation ces dernières années ». « Ce texte vise à agir sur les dépenses contraintes au moment où le budget des ménages est contraint », ajoute le cabinet de Benoît Hamon.

RISQUES DE FRAUDES

Le Groupement des entreprises mutuelles d’assurance(Gema) et la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA) se déclarent totalement opposés à cette réforme du droit de la résiliation. Et cela pour trois principales raisons.
1/ Les associations de consommateurs n’étaient pas demandeurs d’un tel dispositif concernant les contrats individuels.
2/ La résiliation à tout moment devrait  augmenter le risque de fraude, avec la circulation d’attestation d’assurance qui ne seront en fait plus valables.
3/ A l’opposé de l’effet recherché, les nouvelles dispositions conduiront à une hausse des tarifs. Et pas seulement en raison de coûts de gestion plus élevés. 
« Cette idée de résilier à tout moment est dangereuse, en premier lieu pour les assurés. C’est aussi une remise en cause d’un principe fondamental de l’assurance, l’annualité des contrats, qui permet de lisser le caractère saisonnier de la sinistralité. Une garantie temporaire est toujours plus coûteuse », précise Stéphane Pénet, directeur des assurances de biens et de responsabilité à la FFSA.

STIMULER LA CONCURRENCE

L’UFC Que Choisir se réjouit au contraire de la réforme. « Nous souhaitons que la possibilité de résilier à tout moment au terme d’un an d’engagement devienne la règle générale. La différence actuelle entre contrats individuels et contrats de groupe est incompréhensible pour le consommateur », explique Maxime Chipoy, chargé de mission banque-assurance. L’association, qui a récemment épinglé les assurances de téléphone, souhaite donc que le périmètre du nouveau droit de résiliation soit le plus large possible afin d’apporter « plus de transparence et de stimuler la concurrence ».  Et sans que cela encourage notamment la fraude à ses yeux : « Celui qui veut frauder ne va sûrement pas prendre la peine de souscrire pour résilier au terme d’un an. Il existe bien d’autres moyens, notamment sur Internet, de fabriquer une fausse attestation. »

L’AUTRE PISTE

Le projet de loi devrait être examiné en juin au Parlement. D’ici là, l’UFC Que Choisir s’attend à un « intense lobbying ». Le texte a visiblement fait l’objet d’une concertation plus que minimum. Au-delà des engagements pris début 2012 par la profession sur les dates d’envoi des échéances, Stéphane Pénet évoque une piste envisagée dans le cadre des travaux menés par le Conseil consultatif du secteur financier (CCSF) : « L’important est d’améliorer la situation des assurés. Nous travaillons avec les associations de consommateurs depuis plusieurs mois sur le sujet de la résiliation, mais jamais elles ne nous ont fait part du souhait de résilier à tout moment. Nous avions commencé à améliorer de façon simple les dispositions de la loi Chatel, en offrant à l’assuré la possibilité, chaque année, de résilier également pendant 30 jours après la date anniversaire de son contrat. Cette faculté serait précisée de façon claire et lisible sur l’échéance. »  En sachant, par ailleurs, qu’un groupe de travail à la FFSA et à la FG2A, la nouvelle fédération des acteurs de l’assurance affinitaire, examinent « la problématique très spécifique de ces types de contrat ».

Voir l’article complet

Partager :