14/10
2013

Les assurances affinitaires dans le rapport annuel du Médiateur de la FFSA 

Extrait du rapport annuel 2014-2015 du Médiateur de la FFSA, Francis Frizon (page 19-20)

L’apparition massive de nouveaux produits tels que les smartphones ou les tablettes tactiles a entrainé le développement d’un nouveau type de contrats d’assurances qualifiés d’affinitaires. Ces contrats sont généralement proposés directement par les commerçants de produits dans les domaines de l’électronique et de l’électroménager, avec lesquels sont vendues des garanties d’assurance. J’ai très tôt évoqué ce sujet du fait des nombreux litiges qui ont été quasi immédiatement enregistrés. La question reste d’actualité du fait de l’augmentation persistante du nombre de réclamations.

Ces assurances étant proposées aux consommateurs par des vendeurs qui n’ont pas reçu une formation nécessaire en termes d’assurances, l’essentiel des réclamations porte sur des manquements à l’obligation d’information et au devoir de conseil. A cet égard, j’ai déjà rappelé que la directive européenne de 2002 sur l’intermédiation en assurance, impose que tout intermédiaire d’assurance doit posséder les connaissances et aptitudes appropriées que les Etats membres doivent déterminer.

Du fait des dysfonctionnements constatés dans le règlement des sinistres et surtout de la tendance particulièrement restrictive de l’interprétation des clauses des contrats, j’avais affirmé dans mon rapport pour l’année 2012, d’une part que « il appartient aux instances dirigeantes des sociétés de mieux prendre la mesure de l’impact des choix qu’elles font des personnes qui les représentent et qui va au-delà des seuls avantages économiques et financiers » et d’autre part, qu’il en va de l’intérêt général de s’attacher à offrir une prestation de qualité au regard des tarifs pratiqués et de la très large diffusion des produits susceptibles d’être assurés.

Aussi faut-il saluer la création de la Fédération des Garanties et Assurances Affiniatires (FG2A) qui a permis d’instaurer un label de références afin d’encadrer au mieux les pratiques et d’accompagner le consommateur dans le choix de son contrat d’assurance. On souhaite que le nombre des réclamations, encore en très forte croissance cette année, diminue bientôt.

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